Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2007
Arrêté du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités et conditions d’ouverture des bureaux de représentation des sociétés d’assurance et/ou de réassurance
Article 8
Toute modification intervenue dans les statuts de la société mère par rapport aux éléments fournis lors de la demande initiale doit être portée à la connaissance du ministre chargé des finances.
