Article 7

Le retrait de l’autorisation peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des finances pour les motifs suivants :

— à la demande de la société mère ;

— en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

— en cas de cessation de l’activité de la société mère ;

— en cas de changement des statuts de la société mère de nature à modifier les dispositions afférentes à son objet.