Article 5

La demande visée à l’article 4 ci-dessus doit comporter un dossier à retirer auprès du ministère chargé des finances et comprenant les pièces suivantes :

— une demande d’autorisation pour l’ouverture d’un bureau de représentation selon le spéciment à retirer auprès de la structure chargée des assurances au ministère des finances ;

— un exemplaire des statuts de la société mère ;

— un extrait du registre de commerce ou tout document officiel tenant lieu ;

— la décision de nomination du responsable du bureau de représentation signée par la personne habilitée à engager la société mère ;

— le curriculum vitae et documents justifiant les qualifications professionnelles du responsable du bureau de représentation ; 25 mars 2007

— un extrait du casier judiciaire des administrateurs et des dirigeants principaux de la société d’assurance et/ou de réassurance ;

— l’attestation de versement d’un montant en devises correspondant au minimum aux frais de fonctionnement annuels du bureau de représentation dans un compte en dinars convertibles (CEDAC) libellé en son nom.