Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2007
Arrêté du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités et conditions d’ouverture des bureaux de représentation des sociétés d’assurance et/ou de réassurance
Article 4
Les sociétés d’assurance et/ou de réassurance concernées doivent saisir le ministre chargé des finances d’une demande formulée par un responsable dûment habilité.