Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2007
Arrêté du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités et conditions d’ouverture des bureaux de représentation des sociétés d’assurance et/ou de réassurance
Article 3
L’autorisation des bureaux de représentation, visée à l’article 2 ci-dessus, porte sur le soutien des activités existantes de la société mère, la recherche de relations d’affaires entre les opérateurs économiques et la société d’assurance et/ou de réassurance représentée à l’exclusion de toute activité commerciale.