Article 1er

En application des dispositions de l’article 204 quinquiès de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et conditions d’ouverture des bureaux de représentation de sociétés d’assurance et/ou de réassurance.