Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2008
Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de projets industriels
Article 3
Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21
