Arrêté
· ج.ر عدد 84 لسنة 1976
Arrêté du 17 août 1976 portant répartition du contingent d'assistance mis à la charge des collectivités locales pour 1976
Article 2
La participation de chaque commune aux dépenses d'assistance (P) s'obtient par le contingent mis à la charge des communes (C) multiplié par les bases taxables de la commune (T) sur l'ensemble des bases taxables des communes (B): P: = C X T