Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Arrêté du 18 décembre 1989 portant fixation des taxes terrestres applicables par les stations côtières algériennes
Article 5
La taxe de ligne des conversations radiotéléphoniques est fixée comme suit : pour les communications originaires ou à destination de l'Algérie, la taxe de ligne est incluse dans la taxe terrestre; pour les communications originaires ou à destination des autres pays, la taxe de ligne applicable est celle de la relation considérée.