Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2025
Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant mise en place d’un règlement pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des marchands de pierres et métaux précieux
CHAPITRE 8 — MISE EN ŒUVRE DES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE DE L’ONU
Article 32
Les assujettis sont tenus d’exécuter immédiatement les décisions rendues par les comités d’exécution des résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, notamment celles relatives aux sanctions financières ciblées consistant en le gel et/ou la saisie des fonds ainsi qu’à l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des fonds, d'autres avoirs ou ressources économiques au profit des personnes et entités figurant sur la liste unifiée des sanctions.
