Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2025
Arrêté du 7 Moharram 1447 correspondant au 3 juillet 2025 portant mise en place d’un règlement pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des marchands de pierres et métaux précieux
CHAPITRE 7 — CONTROLE INTERNE ET FORMATION
Article 27
Les assujettis doivent élaborer et communiquer à l'autorité de contrôle et de supervision, au plus tard, trois
(3) mois après la clôture de l’exercice, un rapport annuel relatif au dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
