Article 4

Tout employeur est tenu de déclarer à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, toutes circonstances susceptibles d'aggraver les risques. Cette déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours.

Le taux de la cotisation due par les employeurs qui n'auront pas satisfait aux dispositions du présent article, sera majorié de 10%.