Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1970
Arrêté du 24 février 1970 portant approbation du projet de construction d'une conduite de transport de gaz naturel et d'un poste de distribution publique destinés à alimenter la ville de Mouzaïa
Article 3
Le transporteur est tenu de se conformer à la réglementation générale en vigueur concernant la sécurité en matière de transport du gaz.
