Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1963
Arrêté du 26 janvier 1963 portant institution d'une commission de reclassement au sein des caisses régionales des personnels des anciennes caisses de sécurité sociale
Article 4
Le personnel reclassé dans les nouvelles caisses régionales d'assurances sociales conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'organisme auquel il appartenait.
