Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1963
Arrêté du 26 janvier 1963 portant institution d'une commission de reclassement au sein des caisses régionales des personnels des anciennes caisses de sécurité sociale
Article 3
Aucune embauche de personnel ne pourra être effectuée par les anciennes caisses de sécurité sociale avant que la commission nationale n'ait terminé ses travaux de reclassement.
