Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1991
Arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions et modalités d'importation et d'exportation de marchandises dans le cadre du commerce de troc frontalier avec le Mali, p 914
Article 6
L'admission des produits Maliens sur le territoire national est surbordonnée au contrôle vétérinaire ou phytosanitaire par les services compétents en la matière.
