Arrêté du 4 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique des travaux de raccordement de la RN 7 et de la RN 35 et déviation au droit au pont sur l'oued Ouerdefou

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de raccordement de la RN. 7 avec la RN. 35 et déviation au droit du pont sur l'Oued Ouerdefou.

Sont classés dans le réseau des routes nationales le dit raccordement ainsi que la dite déviation.

Est déclassé le tronçon délaissé correspondant.

Le service des ponts et chaussées est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte du plan annexé.

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de dix ans à compter de la date du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1963.

Ahmed BOUMENDJEL