Article 1er

En application des dispositions de l'article 29 du décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé, le présent arrêté fixe le modèle d'attestation de succès de l'école nationale des personnels des greffes, dénommée ci-après l'« attestation ».