Article 2

Le matériel technique dont la liste est donnée en annexe (Annexe II) bénéficie de la suspension du paiement de la T.U.G.P. jusqu'au 31 décembre 1975, lorsqu'il est destiné à l'exploitation des services de l'administration des postes et télécommunications.

La conformité du matériel vendu ou importé en suspension du paiement de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) avec celui figurant sur la liste visée ci-dessus, ainsi que la qualité de son destinataire, doivent être établies au moyen d'une attestation, du modèle donné en annexe (Annexe III) délivrée par un haut fonctionnaire des postes et télécom munications exerçant au moins les fonctions de sous-directeur :

a) au fournisseur (en double exemplaire) en cas d'acquisition du matériel sur le territoire national. Un exemplaire de l'attestation est conservé par le vendeur, à l'appui de sa comptabilité dans laquelle les affaires de l'espèce devront être suivies séparément, et le second, transmis par ses soins au service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires dont il dépend, joint à la déclaration réglementaire, mensuelle ou trimestrielle, sur laquelle figure le montant des livraisons bénéficiant de la suspension du paiement de la taxe.

b) au service des douanes (en simple exemplaire) lorsque le matériel est importé par l'administration des postes et télécommunications elle-même.

c) à l'importateur (en triple exemplaire) dans l'hypothèse où le matériel est importé pour le compte des services des postes et télécommunications, Dans cette éventualité, le nom ou la raison sociale du tiers importateur doivent figurer sur l'attestation dont un exemplaire est remis à la douane par l'importateur, en vue d'obtenir la franchise de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) pour le matériel considéré, le second étant gardé à titre de justification dans la comptabilité et le troisième joint à la déclaration de chiffre d'affaires adressée au service des taxes sur le chiffre d'affaires (T.C.A.) et comportant le montant des livraisons au ministère des postes et télécommunications pour lesquelles la suspension du paiement de la taxe a été appliquée.