Article 2

Sont exclues des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les nominations et les fins de fonctions aux postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, indiqués ci-dessous :

— sous-directeur régional ;

— chef de service ;

— chef d'inspection des domaines ;

— conservateur foncier ;

— conservateur foncier adjoint.

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