Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2018
Arrêté du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 portant approbation des plans d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques « Barrage Ksob Source Belaibi », « Bou Saâda » et « Maâdid » dans la wilaya de M'Sila
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée, le plan d’aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
