Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Arrêté du 6 Safar 1420 correspondant au 22 mai 1999 portant création et fixant des impôts spécialisées, chargées de la gestion de la fiscalité du secteur
Article 3
Les directeurs des impôts des wilayas citées à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'installer dans leur circonscription territoriale les inspections des impôts spécialisées, chargées de la gestion de la fiscalité du secteur des hydrocarbures dans les circonscriptions des communes prévues au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.