Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Arrêté du 6 Safar 1420 correspondant au 22 mai 1999 portant création et fixant des impôts spécialisées, chargées de la gestion de la fiscalité du secteur
Article 2
La consistance territoriale de l'inspection des impôts spécialisée, chargée de la gestion de la fiscalité du secteur des hydrocarbures est définie conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
