Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Arrêté du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 fixant l'établissement habilité à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions
Article 3
Le directeur de l'école citée à l'article 2 ci-dessus, peut créer, par décision, en cas de besoin, des centres d'examens annexes.
Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.