Arrêté · ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles

Article 8

Les personnels des sociétés visées à l’article 3 du présent arrêté reçoivent, au moment de leur recrutement, une dotation composée de deux (2) tenues d’hiver et de deux (2) tenues d’été neuves. Cette dotation est renouvelée annuellement.

Les effets composant les dotations en habillement propre à chaque catégorie sont fournis à titre gracieux par la société.

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