Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 7
Les sociétés visées à l’article 1er du présent arrêté doivent tenir une comptabilité des tenues affectées à l’ensemble de leurs personnels. Un registre coté et paraphé par les services de sécurité territorialement compétents doit être ouvert à cet effet.
Une fiche d’habillement est ouverte par la société pour chaque agent.
