Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 6
Les effets d’habillement composant les tenues des deuxième et troisième catégories visées à l’article 3 ci-dessus doivent porter obligatoirement un numéro apposé au col à l’intérieur de chaque effet.
Le numéro visé à l’alinéa précédent est composé :
— d’un numéro d’identification la société ;
— d’un numéro de série affecté par la société.
