Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 15
Le transport d’un point à un autre de tenues doit être exécuté dans les meilleures conditions de sûreté de sorte à les protéger contre le vol, les risques de perte et d’utilisation frauduleuse.
