Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 13
Les tenues ne doivent faire l’objet ni de cession, ni de prêt, ni d’un quelconque commerce.
Elles doivent obligatoirement être restituées par l’agent attributaire en cas de cessation définitive de l’activité.
