Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
Article 12
Les tenues sont la propriété de la société qui doit veiller à leur utilisation dans le cadre strict des activités pour lesquelles elle a reçu une autorisation.
Elle doit, en outre, mettre à la disposition de son personnel les moyens appropriés de conservation des tenues.
