Article 11

Les personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et de produits sensibles doivent veiller aux bons entretien et conservation des effets d’habillement qui sont mis à leur disposition pour l’accomplissement de leurs missions.

Ils doivent, en outre, les préserver de toute atteinte en particulier la perte, le vol ou la dégradation.