Article 7

L'exemption de la garde est accordée dans les cas suivants :

— la maladie dûment justifiée par un certificat médical ;

— la grossesse à partir du troisième (3) trimestre dûment justifiée par un certificat de grossesse.

Les justificatifs concernant les cas d'exemption de la garde sont déposés auprès des services compétents de la direction de la santé et de population de la wilaya concernée.