Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Arrêté du 24 Chaoual 1435 correspondant au 20 août 2014 fixant les modalités d’organisation de la garde au niveau des officines de pharmacie
Chapitre 2 — Contrôle de la garde
Article 11
Le pharmacien ayant fait l'objet d'une sanction de fermeture définitive, ne peut prétendre à l'ouverture d'une nouvelle officine.
