Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Arrêté du 24 Chaoual 1435 correspondant au 20 août 2014 fixant les modalités d’organisation de la garde au niveau des officines de pharmacie
Chapitre 2 — Contrôle de la garde
Article 10
L'inobservation des dispositions du présent arrêté entraîne l'application des sanctions administratives conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
