Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1980
Arrêté du 21 juillet 1980 fixant la répartition des cotisations dues aux caisses de congés payés
Article 5
La caisse nationale de surcompensation gère un fonds de gestion administrative alimentá par la fraction de cotisation (0,15%) prévue à l'article 1er du présent arrêté.
