Article 4

Le préavis est adressé au ministère des transports et de la pêche par l'exploitant de l'aéronef, à l'exclusion de tout autre intermédiaire, deux jours ouvrables avant l'exécution du premier vol, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 81-99 du 16 mai 1981 susvisé.