Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
Arrêté du 13 juin 1981 relatif aux conditions de survol et d'escales techniques effectuées par les aéronefs civils étrangers, p, 643
Article 2
Sont dispensés de cette formalité les aeronefs d'Etat et ceux qui leur sont assimilés aux termes du décret n° 81-99 du 16 mai 1981 susvisé. 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA
