Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
Arrêté du 13 juin 1981 relatif aux conditions de survol et d'escales techniques effectuées par les aéronefs civils étrangers, p, 643
Article 1er
Les aéronefs civils étrangers qui effectuent des vols internationaux non commerciaux et non réguliers, sont tenus de déposer un préavis avant le début du vol.
