Article 830

I) La délivrance de la carte spéciale, sauf pour les véhicules neufs, est subordonnée à la double production de la carte grise du véhicule et du récépissé de la carte spéciale, afférente au semestre précédant celui du recouvrement de la taxe.

II- Les assujettis qui auraient égaré ou apposé par erreur sur le pare-brise de leur véhicule, le récépissé de la carte spéciale du semestre précédent, doivent présenter lors de l'achat de la carte spéciale afférente au semestre en cours, une attestation qui leur sera délivrée par les services perception de l'enregistrement ou des contributions diverses.

L'attestation ainsi délivrée sera revêtue d'un timbre fiscal de trois dinars.