Article 829

Les recouvrements effectués au titre de la taxe unique sur les véhicules automobiles sont affectés: 1º) A la résorption du déficit constaté au 31 décembre 1965, au fonds d'aide aux personnes agées, 2°) Le solde dans la proportion de : 75% au profit des départements, communes et caisse nationale d'épargne et de prévoyance. 25% au profit de l'Etat.

Le montant des pénalités est affecté entièrement au compte 202.