Arrêté
· ج.ر عدد 105 لسنة 1966
Arrêté du 17 novembre 1966 portant codification de dispositions législatives afférentes à la taxe unique sur les véhicules automobiles
Article 2
Est ouvert sur 1966, un crédit de trois cent trente quatre mille dinars (334.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent arrété.