Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 19 août 1966.

Mohammed BEDJAQUI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, modifié par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

Vu le décret du 5 août 1966 portant délégation de M. Zerouki Mustapha dans les fonctions de sous-directeur de l'application des sentences pénales;

Arrête :