Arrêté
· ج.ر عدد 86 لسنة 1992
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et 1788 des pains
Article 9
Les stocks de semoules et de farines détenus par les entreprise régionales ERIAD et autres détenteurs de stocks le 19 juin 1992 à 24 heures, donnent lieu au versement par ces derniers d'une redevance compensatrice fixée à : semoule supérieure : 336,00 DA/QI, semoule courante: 285,00 DA/QI, farine supérieure: 261,00 DA/QI, farine courante: 160,00 DA/QI,
- farine panifiable: 105,00 DA/QI.