Arrêté
· ج.ر عدد 86 لسنة 1992
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et 1788 des pains
Article 8
Sur chaque quintal de blé dur et de blé tendre destinés respectivement à la fabrication de la semoule supérieure et de la farine supérieure les entreprises régionales ERIAD concernées versent des redevances compensatrices fixées comme suit : blé dur: 54,20 DA, blé tendre: 166,76 DA.
