Arrêté
· ج.ر عدد 86 لسنة 1992
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et 1788 des pains
Article 7
Sur chaque quintal de farine courante destinée à la consommation ou à un autre usage que la fabrication du pain courant, les entreprises régionales ERIAD reversent une redevance complémentaire de 115,00 DA/QI.
