Article 5

En application des dispositions de l'ordonnance du 12 juillet 1962 susvisée, les différents intervenants sur le marché des céréales et dérivés, établissent des déclarations et des situations dont les modèles sont fixés par l'OAIC. 16,00 18,00 38,00 42,00 175,00 200,00 36,00 40,00 68,00 75,00