Arrêté
· ج.ر عدد 86 لسنة 1992
Arrêté du 17 juin 1992 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules, des farines et 1788 des pains
Article 10
Les redevances compensatrices prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté sont versées à l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC).
