Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1963
Arrêté du 1er juillet 1963 modifiant l'arrêté du 9 mai 1963 relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de la caisse d'assurance vieillesse des commerçants et industriels d'Algérie
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1963, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
