Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
Arrêté du 26 décembre 1978 modifiant l'arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d'importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l'occasion d'un changement de résidence
Article 2
Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1978.
Mohammed Seddik BENYAHIA.
MINISTERE DE L'EDUCATION
