Arrêté du 26 décembre 1978 modifiant l'arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d'importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l'occasion d'un changement de résidence

L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1971 susvisé est modifié et remplacé comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 41

Pour pouvoir bénéficier de la franchise les intéressés doivent produire au service des douanes, à l'appui d'une déclaration d'importation : un certificat de changement de résidence délivré par les autorités municipales du lieu de départ visé par les autorités consulaires algériennes du ressort ou un certificat de changement de résidence délivré par les autorités consulaires algériennes du ressort.

L'un ou l'autre de ces documents doit être accompagné d'un inventaire détaillé, daté, signé par leurs soins et visé par les autorités consulaires algériennes du ressort, reprenant les objets entrant dans la composition normale d'un mobilier. une attestation par laquelle ils déclarent sur l'honneur que ces objets leur appartiennent et qu'ils sont destinés à leur usage personnel ».

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1978.

Mohammed Seddik BENYAHIA.

MINISTERE DE L'EDUCATION